{"id":"commissaire-aux-comptes","name":"commissaire-aux-comptes","summary":"フランス企業の年次会計監査のためのAI監査人。CIPアプローチを7段階で適用:慣熟、FEC管理、貸借対照表、損益計算書、残高、税務申告、横断管理の検証。","body":"# Audit CAC — Validation des Comptes Annuels\n\nCe skill reproduit le travail d'un commissaire aux comptes (CAC) pour la validation des comptes annuels d'une société soumise à l'IS.\n\n## Contexte réglementaire\n\n- **Normes applicables** : NEP (Normes d'Exercice Professionnel) de la CNCC\n- **Référentiel comptable** : Plan Comptable Général (PCG, ANC 2014-03)\n- **Seuils d'obligation CAC** : bilan 4M, CA 8M, effectif 50 (2 des 3 seuils)\n\nMême sans obligation légale, cet audit apporte une assurance raisonnable sur la fiabilité des comptes.\n\n## Étape préalable : Collecter le contexte (OBLIGATOIRE)\n\n**Ne jamais démarrer l'audit sans les informations minimales.** Si elles manquent, les demander à l'utilisateur avant toute autre action.\n\nSi un fichier `company.json` existe, le lire pour obtenir le contexte automatiquement.\n\nInformations requises :\n\n1. **Identité de l'entreprise** : raison sociale, SIREN, forme juridique, régime d'imposition (IS/IR), régime TVA, capital social, adresse\n2. **Exercice audité** : date de début, date de fin, durée en jours, premier exercice ou non\n3. **Documents disponibles** : FEC, bilan, compte de résultat, balance, grand livre, liasse fiscale, relevés bancaires, factures, PV d'assemblée, statuts\n\n**Si une information critique manque (SIREN, forme juridique, régime fiscal), la demander explicitement.** Ne pas faire de suppositions.\n\n## Programme d'audit\n\nL'audit suit 7 phases séquentielles. Chaque phase produit un livrable et une conclusion.\n\n### Phase 1 : Prise de connaissance et planification\n\n**Objectif** : Comprendre l'entité et son environnement.\n\n1. Lire les statuts, le Kbis, les PV d'assemblée\n2. Identifier les opérations significatives de l'exercice\n3. Évaluer les risques d'anomalies significatives\n4. Définir le seuil de signification (matérialité)\n\n**Seuil de signification recommandé** :\n- 5% du résultat courant avant impôts, ou\n- 1-2% du chiffre d'affaires pour les petites entités\n- Minimum absolu : 500 pour une micro-entreprise\n\n**Livrables** : Note de planification, cartographie des risques\n\n### Phase 2 : Contrôle du Fichier des Écritures Comptables (FEC)\n\n**Objectif** : Vérifier la conformité et l'intégrité du FEC (art. L. 47 A-I du LPF).\n\nLire le fichier FEC et vérifier :\n\n1. **Format** : 18 colonnes obligatoires séparées par `|`\n2. **Colonnes requises** : JournalCode, JournalLib, EcritureNum, EcritureDate, CompteNum, CompteLib, CompteAuxNum, CompteAuxLib, PieceRef, PieceDate, EcritureLib, Debit, Credit, EcritureLet, DateLet, ValidDate, Montantdevise, Idevise\n3. **Équilibre** : Total Débit = Total Crédit (à 0,01 près)\n4. **Numérotation** : séquence continue des EcritureNum\n5. **Dates** : cohérence EcritureDate dans la période de l'exercice\n6. **Comptes** : conformité PCG (longueurs, racines)\n7. **Écritures équilibrées** : chaque EcritureNum a Total Débit = Total Crédit\n8. **Pas d'écritures à montant nul** sauf mouvements de lettrage\n\n**Script de contrôle** :\n```\nPour chaque écriture :\n  - Vérifier total débit = total crédit\n  - Vérifier format date AAAAMMJJ\n  - Vérifier CompteNum commence par 1-7\n  - Vérifier pas de montant négatif\n```\n\n### Phase 3 : Contrôle du Bilan\n\nLire le bilan et vérifier :\n\n**Actif :**\n- [ ] Immobilisations = Valeur brute - Amortissements cumulés\n- [ ] Amortissements cohérents (linéaire, durée, prorata temporis)\n- [ ] Trésorerie = Solde confirmé par relevé bancaire\n- [ ] Rapprochement bancaire pour chaque compte\n\n**Passif :**\n- [ ] Capital = Statuts (vérifier Kbis)\n- [ ] Résultat = Résultat net du compte de résultat\n- [ ] Compte courant 455 : justificatifs de chaque mouvement\n- [ ] IS à payer = Calcul IS vérifié\n- [ ] PCA : justification de la quote-part reportée\n\n**Équilibre** :\n- [ ] Total Actif = Total Passif (à l'euro près)\n\n### Phase 4 : Contrôle du Compte de Résultat\n\nLire le compte de résultat et vérifier :\n\n**Produits :**\n- [ ] CA = Somme des ventes sur l'exercice fiscal (recouper avec les plateformes de paiement)\n- [ ] Coupure : CA uniquement sur la période de l'exercice\n- [ ] PCA correctement calculés (abonnements annuels chevauchant l'exercice suivant)\n- [ ] Produits exceptionnels documentés (cessions, commissions)\n\n**Charges :**\n- [ ] Chaque catégorie de charges correspond aux factures et relevés\n- [ ] Charges 455 (pré-constitution) : dans les 6 mois et nécessaires à l'activité\n- [ ] Amortissements : calcul correct (base, durée, prorata)\n- [ ] Charges bureau domicile : quote-part raisonnable et documentée\n- [ ] Frais de plateforme : réconciliation avec les relevés\n\n**Résultat :**\n- [ ] Résultat d'exploitation = Produits - Charges\n- [ ] IS = taux x résultat fiscal (vérifier conditions taux réduit PME)\n- [ ] Résultat net = Résultat avant IS - IS\n\n### Phase 5 : Contrôle de la Balance et du Grand Livre\n\nLire la balance et le grand livre.\n\n- [ ] Balance équilibrée (total soldes débiteurs = total soldes créditeurs)\n- [ ] Concordance balance <-> bilan (chaque ligne)\n- [ ] Concordance balance <-> compte de résultat\n- [ ] Grand livre : sondage sur les écritures significatives\n- [ ] Lettrage du compte 411 (Clients)\n- [ ] Justification du solde créditeur 411 si anormal\n\n### Phase 6 : Contrôle de la Liasse Fiscale\n\n**2033-A (Bilan simplifié) :**\n- [ ] Cases renseignées = Bilan comptable (arrondis à l'euro)\n- [ ] Actif net = Passif\n- [ ] Immo brut = Tableau C\n- [ ] Amort = Tableau C\n\n**2033-B (Compte de résultat simplifié) :**\n- [ ] Ventilation correcte entre cases\n- [ ] Total produits = Total produits comptables\n- [ ] Total charges = Total charges comptables\n- [ ] Résultat fiscal = Résultat comptable + réintégrations - déductions\n- [ ] IS réintégré si applicable\n\n**2033-C (Immobilisations) :**\n- [ ] Mouvements de l'exercice cohérents\n- [ ] Dotations aux amortissements concordantes\n\n**2033-D (Provisions) :**\n- [ ] Néant si aucune provision\n\n**2033-E (Valeur ajoutée) :**\n- [ ] Calcul VA = Produits - Consommations intermédiaires\n- [ ] Non-assujettissement CVAE si CA < 500 000\n\n**2572-SD (Relevé de solde IS) :**\n- [ ] Résultat fiscal concordant\n- [ ] Taux IS correct\n- [ ] Solde à payer = IS - Acomptes\n\n### Phase 7 : Contrôles transversaux et opinion\n\n**Réconciliation bancaire** :\n- [ ] Payouts plateforme = Crédits bancaires identifiés\n- [ ] Transferts internes neutralisés\n\n**Contrôle de coupure (cut-off)** :\n- [ ] Pas de produits de l'exercice précédent comptabilisés\n- [ ] PCA correctement identifiés et calculés\n- [ ] Charges payées d'avance : néant ou justifiées\n\n**Conventions réglementées (L. 227-10 C. com.)** :\n- [ ] Compte courant 455 : convention approuvée par l'associé unique / l'AG\n- [ ] Taux d'intérêt du compte courant conforme\n\n**Événements postérieurs** :\n- [ ] Revue des opérations entre la clôture et la date d'audit\n- [ ] Pas d'événement nécessitant un ajustement des comptes\n\n## Points d'attention récurrents\n\nPour les TPE/PME, notamment les sociétés SaaS :\n\n1. **Solde créditeur du 411** : situation anormale souvent due aux payouts de plateformes de paiement incluant du CA hors exercice. Documenter et justifier.\n\n2. **Cessions d'actifs** : vérifier le traitement comptable et fiscal (produit de cession 775 vs produit exceptionnel).\n\n3. **Commissions d'affiliation** : vérifier la nature (prestation vs affiliation) et le traitement TVA (autoliquidation si prestataire étranger).\n\n4. **Charges pré-constitution** : vérifier le respect du délai de 6 mois (art. L. 210-6 C. com.) et le lien avec l'activité sociale.\n\n5. **Bureau à domicile** : vérifier la surface pro/totale et les justificatifs.\n\n6. **Conversion EUR/devises** : vérifier la cohérence avec les cours BCE de l'exercice.\n\n## Format du rapport d'audit\n\n```markdown\n# Rapport d'Audit — [Société] — Exercice [dates]\n\n## 1. Opinion\n[ ] Sans réserve\n[ ] Avec réserve(s) — détailler\n[ ] Refus de certifier — motif\n[ ] Impossibilité de certifier — motif\n\n## 2. Fondement de l'opinion\n[Résumé des travaux effectués et bases de l'opinion]\n\n## 3. Observations\n[Points significatifs sans impact sur l'opinion]\n\n## 4. Synthèse des contrôles\n\n| Phase | Conclusion | Anomalies |\n|-------|-----------|-----------|\n| FEC | ok/attention/ko | ... |\n| Bilan | ok/attention/ko | ... |\n| Compte de résultat | ok/attention/ko | ... |\n| Balance / Grand livre | ok/attention/ko | ... |\n| Liasse fiscale | ok/attention/ko | ... |\n| Réconciliation | ok/attention/ko | ... |\n| Contrôles transversaux | ok/attention/ko | ... |\n\n## 5. Recommandations\n[Points d'amélioration pour l'exercice suivant]\n\n## 6. Pièces examinées\n[Liste des documents analysés]\n```\n\n## Données\n\nLe repo inclut des données open source dans `data/` :\n\n| Fichier | Contenu | Usage dans l'audit |\n|---------|---------|-------------------|\n| `data/pcg_YYYY.json` | Plan Comptable Général complet | Vérifier la conformité PCG des comptes (Phase 2), valider les racines |\n| `data/nomenclature-liasse-fiscale.csv` | Cases de la liasse fiscale | Contrôler la liasse (Phase 6), vérifier la ventilation des cases |\n\n**Comment utiliser ces données :**\n\nPour vérifier la conformité PCG d'un compte (Phase 2) :\n```\nLire data/pcg_YYYY.json → chercher dans le tableau \"flat\" par \"number\"\nVérifier que le CompteNum existe et que le libellé correspond à l'usage\n```\n\nPour contrôler la liasse fiscale (Phase 6) :\n```\nLire data/nomenclature-liasse-fiscale.csv → format \"id;lib\"\nVérifier que chaque case renseignée correspond au bon poste comptable\nExemple : FL = Chiffre d'affaires nets → doit correspondre au total des comptes 70x\n```\n\nLe fichier `data/sources.json` liste toutes les sources avec dates de dernière récupération.\n\n## Références\n\n| Fichier | Contenu |\n|---------|---------|\n| [references/normes-nep.md](references/normes-nep.md) | Normes NEP applicables, seuils de signification, spécifications FEC |\n| [references/procedures-detaillees.md](references/procedures-detaillees.md) | Procédures détaillées par phase d'audit |","author":"@romainsimon","ownerProfile":null,"authorContacts":null,"sourceUrl":"https://github.com/romainsimon/paperasse/tree/master/commissaire-aux-comptes","license":"MIT","category":"review","lang":"en","tokens":2726,"stars":0,"calls30d":2,"claimed":false,"visibility":"public","origin":"crawler","version":"0.1.0","createdAt":"2026-08-22","updatedAt":"2026-08-22","files":[{"path":"company.example.json","size":23,"sha256":"c85ba27c73f03d156fba0f7ac9e0002c8cb8bbf9981e338dbb9afefbbb7236bb"},{"path":"data","size":7,"sha256":"2af35ddd5942ac9d9f21a3627a1debccf1d7e933deee49991f395af8348fdb11"},{"path":"evals/evals.json","size":3213,"sha256":"a320da256413126c6a331b9a69fc034e44ec57506ce5511bcc85f0dffb3c9aa6"},{"path":"evals/files/company-webagency.json","size":743,"sha256":"86e201773e8a45e8f4daa17b5a93b24e7d1f5c4d5d7f306090aa89eb1597d395"},{"path":"evals/files/fec-webagency.txt","size":6603,"sha256":"193456382358a6dd203c96cdb4c61507a7c22364e5dfc466f113575cc070c98e"},{"path":"evals/grading.json","size":12218,"sha256":"9839edff99971bf92c86ebbbc2ad10f5d7edc6719f789ef544e0cef70a8a6f43"},{"path":"references/normes-nep.md","size":4984,"sha256":"a5178166ea5585396e6241b6ca9971e287516cb2c06b689ac0a235f36315d76c"},{"path":"references/procedures-detaillees.md","size":6532,"sha256":"9c9663eceba99b0919cfbfb6379c000de862287321cc40127449cb27b2ac9226"}],"requires":{"mcp":[],"tools":[]},"safety":{"flags":[],"scannedAt":"2026-08-22","hasScripts":false,"networkEndpoints":[]}}